Licenciement pour insuffisance professionnelle contestable

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 J'ai transmis le dossier d'une personne à un avocat sur une situation qui me semblait très fragile pour un l'employeur qui l'avait licencié. En droit du travail français, le licenciement pour insuffisance professionnelle (ce qu'il appelle lui "incompétence") doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables.

Dans le cas de cette personne, plusieurs arguments de poids me semblaient suffisant pour l'orienter vers un avocat en droit du travail et lui permettent de contester le licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

J'ai présenté mon analyse de la situation à cet avocat et je vous en trace les grandes lignes.

1. L'inadéquation entre le contrat et les tâches réelles

Le point crucial est ici : on ne peut pas reprocher à une salariée d'être incompétente sur des tâches (gestion de facturation) qui ne correspondent pas à sa qualification contractuelle (maquettiste).

  • L'obligation de formation : L'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail. S'il change radicalement les fonctions de la salariée sans lui fournir la formation nécessaire, l'insuffisance professionnelle lui est imputable, et non à elle.

  • Le non-respect du contrat : Si la salariée a été embauchée comme maquettiste, l'employeur ne peut pas unilatéralement transformer son poste en gestionnaire administrative.

2. Le problème des déplacements professionnels

Le fait que la salariée effectue des déplacements de plusieurs jours sans que cela soit prévu au contrat pose deux problèmes majeurs :

  • Modification du contrat de travail : Un déplacement important et fréquent hors de la zone géographique habituelle (en l'absence de clause de mobilité) constitue une modification du contrat que la salariée est en droit de refuser.

  • Atteinte à la vie familiale : Le Code du travail protège le droit à une vie personnelle et familiale normale. Si ces déplacements ne sont pas indispensables à la fonction de "maquettiste" et qu'ils n'ont pas été formalisés, l'employeur commet une faute.

D'après moi et c'est ce que j'ai présenté à son avocat, Oui, la salariée a de très bonnes chances de faire requalifier son licenciement en "licenciement sans cause réelle et sérieuse".

Le Conseil de Prud'hommes risque de considérer que l'employeur a tenté de se séparer d'elle en utilisant un motif (l'incompétence) pour masquer le fait qu'il lui imposait des conditions de travail illégales ou inadaptées.

Note importante : La salariée dispose généralement d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir les Prud'hommes.

Synthèse des points de contestation


 Je ne connais pas pour l'instant, la position de son avocat. Je vous invite à commenter cette analyse maintenant !

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