Grands arrêts du droit civil

-

 

Les grands arrêts en droit civil (synthèse essentielle)

1. Les personnes et la personnalité juridique

  • Ass. plén., 31 mai 1991 – GPA (arrêt “Mère porteuse”) Refus de reconnaître la maternité d’intention.
  • 1re civ., 9 octobre 2001 – “Infans conceptus” Reconnaissance de l’intérêt de l’enfant conçu pour obtenir réparation.

2. La responsabilité civile

A. Responsabilité du fait personnel

  • Civ. 2e, 28 février 1996 – “Bianchi” : Responsabilité sans faute pour les actes médicaux à risque exceptionnel.
  • Ass. plén., 14 avril 2006 – “Boot Shop” :Action directe du tiers victime contre le contractant fautif.

B. Responsabilité du fait des choses

  • Ch. réunies, 2 décembre 1941 – “Franck”: Garde de la chose = pouvoir d’usage, direction, contrôle.
  • Civ. 2e, 5 janvier 1956 – “Oxygène liquide”: Responsabilité du fait des choses très large.

C. Responsabilité du fait d’autrui

  • Ass. plén., 29 mars 1991 – “Blieck” : Principe général de responsabilité du fait d’autrui.
  • Ass. plén., 19 mai 1988 – “Fullenwarth” : Responsabilité des parents sans faute.

3. Les contrats

A. Formation du contrat

  • Civ. 3e, 15 décembre 1993 – “Consorts Cruz” : Promesse unilatérale : impossibilité d’exécution forcée (solution abandonnée depuis 2016).
  • Civ. 1re, 6 mars 1990 – “Manoukian” : Rupture des pourparlers : réparation limitée à la perte de chance.

B. Force obligatoire et exécution

  • Civ. 1re, 16 janvier 2007 – “Chronopost II” : Clauses limitatives de responsabilité neutralisées en cas d’obligation essentielle.
  • Com., 22 octobre 1996 – “Chronopost I” : Obligation de résultat du transporteur.
C. Imprévision
  • CE, 30 mars 1916 – “Gaz de Bordeaux” : (Public) mais souvent cité pour comprendre l’imprévision, introduite en civil en 2016.

4. La preuve

  • Civ. 1re, 25 février 1997 – “Hôtel de Girancourt” : Preuve par présomptions en matière délictuelle.
  • Civ. 1re, 13 juillet 2004 – “SMS” : Le SMS est une preuve littérale.

5. Les biens

  • Civ. 3e, 10 juillet 1996 – “Café Gondrée” : Droit de propriété et abus de droit.
  • Civ. 3e, 20 mars 2002 – “Poussin” : Erreur sur la substance dans la vente d’œuvre d’art.

6. La famille

  • Ass. plén., 4 mai 2018 – GPA et transcription: Possibilité de transcrire la filiation paternelle.
  • Civ. 1re, 17 avril 1953 – “Lempereur”: Indisponibilité de l’état des personnes.

7. Les successions et libéralités

  • Civ. 1re, 4 décembre 2013 – “Préciput”: Interprétation des clauses de préciput.
  • Civ. 1re, 22 juin 2004 – “Donation déguisée”: Requalification d’actes en donation.

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

De Montesquieu à Duguit : Pourquoi Bordeaux est-elle la Capitale de la Pensée Juridique ?

-
Image
  Pôle juridique et judiciaire de Pey-Berland © Arthur Pequin Si Bordeaux est mondialement connue pour ses vignobles, elle est aussi, depuis des siècles, le berceau d'une pensée juridique qui a façonné les démocraties modernes. Des couloirs de l'ancien Parlement de l'Ombrière aux amphithéâtres de la place Pey-Berland, la "Belle Endormie" a vu naître des concepts aussi fondamentaux que la séparation des pouvoirs ou la notion de service public. Plongeons dans l'histoire de ces juristes qui, de la Renaissance à nos jours, ont fait de Bordeaux un phare du droit. 1. L’Humanisme en héritage : Montaigne et La Boétie Tout commence au XVIe siècle. Bordeaux est alors une plaque tournante du commerce et de la justice avec son Parlement. Deux amis vont y poser les bases de la liberté de conscience. Étienne de La Boétie , jeune conseiller au Parlement, écrit le Discours de la servitude volontaire . Il y pose une question révolutionnaire : pourquoi obéissons-nous ? Michel d...
Lire la suite

Dissertation : La souveraineté comme obstacle à une Union européenne forte

-
Annonce du plan I. La souveraineté nationale comme frein à l’affirmation d’une Union européenne forte A. La souveraineté comme limite structurelle à l’intégration européenne (Question A : en quoi la souveraineté bloque-t-elle l’approfondissement de l’UE ?) B. La souveraineté comme instrument de résistance à une Europe plus puissante (Question contradictoire B : comment la souveraineté est-elle utilisée pour contrer l’intégration ?) II. Une souveraineté repensée comme levier pour renforcer l’Union européenne A. La souveraineté partagée comme réponse aux défis contemporains (Question A : comment une souveraineté redéfinie peut-elle renforcer l’UE ?) B. Les tensions et contradictions liées à la redéfinition de la souveraineté ( Question contradictoire B : en quoi cette nouvelle souveraineté peut-elle aussi fragiliser l’UE ?) Introduction L’Union européenne s’est construite sur un paradoxe : créer une puissance collective tout en respectant la souveraineté des États membres. Depuis les...
Lire la suite

Commentaire d'arrêt : Méthode et analyse

-
Décortiquer un commentaire d'arrêt est un exercice de précision qui demande de passer de la simple lecture à une analyse juridique critique. L'objectif n'est pas de résumer l'histoire, mais de comprendre pourquoi le juge a tranché ainsi et quelle est la portée de sa décision. Voici le méthode qui m'a été enseigné en Capacité de droit 1. La lecture active (Le balisage) Avant de rédiger, vous devez identifier les éléments clés du "syllogisme judiciaire". Munissez-vous de surligneurs et repérez : Les faits : Qui poursuit qui ? Pourquoi ? Éliminez les détails inutiles pour ne garder que les faits "qualifiés juridiquement" (ex: ne dites pas "le camion rouge", mais "le véhicule terrestre à moteur"). La procédure : Qui a gagné en première instance ? Qui a fait appel ? Qui se pourvoit en cassation ? Les thèses en présence : Que reproche l'auteur du pourvoi à l'arrêt d'appel ? (C’est souvent ici que se cache l'argu...
Lire la suite